27/02/04
Alerte de santé publique - Conseil National de l'Ordre des Médecins



Le Bureau du Conseil national de l'Ordre des médecins a adopté, le 19 février 2004, une position sur l'assurance en responsabilité civile professionnelle médicale.
Vous la trouverez ci-dessous ainsi que la réponse du SYNGOF :

Le rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales sur l’assurance de la responsabilité civile médicale, a été rendu public le 6 février 2004.
Ses conclusions mettent en exergue la crise aiguë de l’assurance dans trois spécialités :
• la gynécologie obstétrique
• la chirurgie
• l’anesthésie - réanimation
On relève également que cette situation est atypique par rapport à celle de nos voisins européens et tend à se rapprocher de celle des Etats-Unis…
Malgré ce constat, le rapport estime qu’on doit attendre 2006 avant de prendre des mesures structurelles. Ce délai serait nécessaire afin de tirer toutes les conséquences de la mise en œuvre de la loi du 4 mars 2002.
Le rapport ne rend pas compte des cessations d’activité et du non-renouvellement des effectifs dans les spécialités chirurgicales et obstétricales qui trouvent en grande part leur origine, directement ou indirectement dans le coût prohibitif de l’assurance de responsabilité civile médicale. La population est en droit de savoir qu’au-delà d’un débat juridique et financier, obscur pour la plupart, se pose la question de la prise en charge médicale des femmes enceintes et des personnes malades.
Le Conseil National de l’Ordre des médecins avait critiqué le caractère temporaire et inadapté des mesures de soutien prévues dans les contrats de pratique professionnelle proposés par les caisses primaires d’assurance maladie à certains spécialistes dans la mesure où elles ne faisaient que retarder l’adoption des mesures pérennes que ceux-ci attendent ; les conclusions du rapport qui proposent, en attendant mieux, de renouveler ce dispositif nous donnent malheureusement raison.
Le Conseil National appuie toutes les démarches professionnelles de prévention du risque médical. Ne perdons cependant pas de vue que, dans les disciplines les plus exposées, le risque judiciaire n’est pas lié au comportement du praticien, mais à la nature même de son activité. Ceci est particulièrement vrai pour les obstétriciens, comme le relève le rapport IGAS/IGF.
Dans ces conditions, des mesures immédiates doivent être prises pour que la rémunération de ces praticiens soit à la mesure des responsabilités qu’ils assument et puisse intégrer, effectivement, le coût de leur assurance.
Si le Conseil de l’Ordre des médecins n’a pas compétence pour les demander, il a un devoir d’alerte sur les conséquences délétères de la situation actuelle en termes de santé publique.