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02/12/2009 : Le SYNGOF est déterminé à obtenir une couverture assurantielle normale pour les obstétriciens (communiqué de presse)


Si, aujourd’hui, un accident de la naissance se produisait, un gynécologue obstétricien libéral ne serait plus «couvert» que jusqu'au quart des indemnités définitives que prononcerait un juge et ce, pas avant 20 ans après l’accident. Les dispositions votées dans la LFSS 2010, que certains ont présenté comme une avancée, sont donc loin d’être à la hauteur des enjeux. Aucune autre profession n’est aussi démunie de toute possibilité d’assurance professionnelle !

Dans les deux Assemblées, les parlementaires avaient exprimé des avis très négatifs sur les dispositions assurantielles des accidents de la naissance contenues dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS). Ils ont cependant plié devant l’intransigeance de Bercy et sous l'influence des assureurs. Seuls quelques sénateurs de la Majorité, les sénateurs Milon, Blanc et Leclerc, n'ont pas voté la loi parce qu'elle comportait l'article 30 quater sur la responsabilité ; le SYNGOF les en remercie et salue par ailleurs les interventions des parlementaires de l'opposition qui ont abandonné la seule défense du secteur public pour exprimer leur soutien aux obstétriciens libéraux.

Le risque pour les accoucheurs se développe depuis que les assureurs ont pu obtenir le plafonnement de leur propre risque et la possibilité d’augmenter les primes sans que la responsabilité des obstétriciens ne soit couverte en parallèle. Avec la nouvelle LFSS, rien n’a changé.

Les établissements réquisitionnés, une trentaine dans toute la France, ne travailleront que sous réquisition tant que les pouvoirs publics n'auront pas pris un engagement législatif précis pour que les praticiens soient totalement assurés et, donc, leurs patientes totalement rassurées.

De plus, les gynécologues obstétriciens avaient entendu les propositions spécifiques du candidat Sarkozy à l'élection présidentielle. Forts de ces engagements pré-électoraux, ils se sentent autorisés aujourd'hui à intervenir dans le champ électoral. Ils vont donc s'employer à informer chacune de leurs patientes  sur les risques que les politiques leur font prendre dans cette étape exceptionnelle de leur vie. Et, par un bulletin édité par le Syndicat, les engager tous à montrer leur détermination à sortir enfin les obstétriciens sur lesquels ils comptent, de cette impasse assurantielle.

Ces bulletins d'information préfigureront peut-être leurs bulletins électoraux.

Dr Jean MARTY - Secrétaire Général du SYNGOF - 06 09 35 02 77

PARMI LES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS TRAVAILLANT SOUS RÉQUISITION CITONS :

  • Polyclinique de l'Atlantique - St Herblain - NANTES
  • Clinique Breteche – NANTES
  • Clinique Ambroise Paré – TOULOUSE
  • Clinique Sarrus Teinturiers – TOULOUSE
  • Clinique Pont de Chaume – MONTAUBAN
  • Clinique Lafourcade – BAYONNE
  • Clinique Clémentville - MONTPELLIER
  • Clinique St Roch – MONTPELLIER
  • Polyclinique du Grand Sud – NIMES
  • Polyclinique Kennedy – NIMES
  • Clinique St Pierre – PERPIGNAN
  • Pole Santé Léonard de Vinci – TOURS
  • Clinique Mathilde – ROUEN
  • Clinique St Georges – NICE
  • Clinique Santa Maria – NICE
  • Hôpital Privé Oxford – CANNES
  • Clinique Beauregard – MARSEILLE
  • Clinique Bouchard- MARSEILLE
  • Clinique St Joseph – MARSEILLE
  • Clinique de la Chataigneraie – CLERMONT-FERRAND
  • Clinique des Emailleurs – LIMOGES
  • Hôpital Privé Drome Ardèche – VALENCE
  • Polyclinique Majorelle – NANCY
  • Clinique Courlancy – REIMS
  • Polyclinique St André – REIMS
  • Clinique de l'Anjou – ANGERS
  • Clinique Urbain V – AVIGNON
  • Hôpital Privé d'Antony – ANTONY
  • Hôpital Privé de Seine St Denis - LE BLANC MESNIL
  • Polyclinique Vauban - LIVRY GARGAN
  • Clinique des Noriets - VITRY SUR SEINE


10/09/2010
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