Accueil > Actualites > Le mouvement de cessation des accouchements des gynécologues obstétriciens libéraux s’amplifie (communiqué de presse)

Le problème assurantiel des professionnels de la naissance, mais également des praticiens de plateaux techniques lourds, demeure puisque la Loi de financement de la sécurité sociale 2010 n’a rien réglé.
Au contraire, elle a aggravé le risque de ruine des médecins lorsque les assurances, qui sont toutes insuffisantes, ont leurs garanties épuisées au dessus des plafonds ou expirées 10 ans après la retraite.
Depuis les lois de 2002 qui ont réduit la responsabilité des assureurs sans réduire parallèlement celles des accoucheurs, l'État est indifférent face au risque de l’insuffisance de la couverture en dommages et intérêts. Les gynécologues obstétriciens libéraux, bien loin de la frilosité du principe de précaution, n'exerceront donc plus tant que leur protection juridique ne sera pas au niveau de leurs risques professionnels. Les praticiens de la naissance, dans chaque département, demandent aux préfets, comme ils le font dès aujourd’hui en région Rhône-Alpes(1), de les réquisitionner systématiquement pour disposer de ce complément de garantie juridique que représente la couverture par l’Etat.

Faute de quoi, ils adresseront les parturientes à l’hôpital le plus proche, puisqu’ils ont l’obligation légale de ne pas opérer sans assurance.

Dans l’immédiat, le SYNGOF prépare une nouvelle proposition de loi qu’il demandera aux deux sénateurs qui le soutiennent (Messieurs Milon et Leclerq) de déposer. Puis, dans les semaines à venir, les représentants du syndicat s’adresseront aux "politiques" pour les sensibiliser à l’adoption d’un nouveau texte législatif. Le Syngof appelle ainsi ses membres à faire signer une pétition en ligne sur le site : http://assurance-naissance.org/ pour se doter d’une action efficace sur ces politiques à la veille des élections régionales.

Dr Jean MARTY
Secrétaire général du SYNGOF
06 09 35 02 77
(1) Voir ci-dessous : Lettre au Préfet de l’Ardèche.

Montpellier le 8 janvier 2010

Monsieur le Préfet,

Les obstétriciens de l’Hôpital privé Drôme-Ardèche ont peur.

Comme nous avons tous peur depuis que nous avons découvert que l'État est indifférent à l'insuffisance de nos assurances professionnelles depuis les lois de 2002. Ces lois ont réduit la responsabilité des assureurs sans réduire parallèlement celles des accoucheurs. Nous sommes, comprenez-le, bien loin de la frilosité du principe de précaution. Les obstétriciens libéraux de votre département n'exerceront plus tant que leur protection juridique ne sera pas au niveau de leurs risques professionnels. Ce devrait être un droit.

La reconduction de la réquisition apporterait ce complément de garantie juridique. Une fois que vous aurez été informé de notre grande angoisse d'abandonner les femmes ou d'exposer à la ruine notre famille, comment pourrez-vous laisser les services de l'Etat s'engager dans le risque d’un bras de fer ? Comment porter cette responsabilité d'abord morale ?

Au nom des accoucheurs libéraux et d'abord de ceux de votre département, je vous demande Monsieur le Préfet de pouvoir m'entretenir avec vous directement de la situation dans la journée.

Recevez, Monsieur le Préfet, l’assurance de nos meilleures salutations.

Docteur Jean MARTY
Secrétaire général du SYNGOF
06 09 35 02 77

10/09/2010