Accueil > Actualites > Les obstétriciens refusent la négation de leur problème assurantiel (Communiqué de presse)

S'exprimant dans les colonnes du "Quotidien du médecin" du jeudi 21 janvier, "l'exécutif" affirme qu'"il est désormais écrit noir sur blanc que l’ONIAM peut intervenir au-delà du plafond de garantie des professionnels". Mais l’article ne précise pas les conditions d’application de la loi. En l’occurrence, l’ONIAM n’intervient que si la victime ne peut obtenir l’exécution intégrale de la décision de justice auprès du professionnel concerné.
Selon cet article, l'exécutif dirait encore "On ne va pas mettre à bas 200 ans d’histoire des assurances pour un problème qui n’existe pas." Or, le problème existe : la loi en application date de 2002. Si le risque n’existait pas, pourquoi les assureurs des obstétriciens relèveraient-ils chaque année nos primes en responsabilité civile professionnelle (RCP) depuis la loi About, rédigée à la demande des assureurs eux-mêmes ?
C'est aujourd'hui qu'il faut prévenir les ruines qui frapperont les obstétriciens à partir de 2022 lorsque les enfants qu'ils auront fait naître depuis ces lois auront 20 ans.
Les obstétriciens constatent qu’en ce qui concerne les contrats d’assurance automobile, les plafonds de garantie sont illimités pour les dommages corporels. Pour les obstétriciens, en cas d’accident se produisant à la naissance de l’enfant et provoquant des séquelles, ces mêmes plafonds sont limités à 3 ou 6 millions d’euros selon les compagnies d’assurance.
Les obstétriciens constatent par ailleurs que les Pouvoirs publics ne respectent pas le décret du 7 décembre 2006 qui prévoit l'indexation de la prise en charge des primes d'assurances par l’assurance maladie. Les propos ministériels durant les débats de la loi HPST et du PLFSS sur le renforcement de l'aide sont restés lettre morte.
Le Président de la République proposait avant son élection une revalorisation des revenus des obstétriciens pour redonner de l’attractivité à une spécialité aujourd’hui désertée par les jeunes internes en médecine. Depuis, rien n'a été fait. Le risque et les primes d’assurance des obstétriciens augmentent sans arrêt depuis son élection.
La mortalité maternelle par risque d'hémorragie pendant et après l'accouchement est plus élevée dans les régions où les accoucheurs libéraux expérimentés ont été contraints de cesser la prise en charge des accouchements. Le manque de matériel n’y est pour rien. C’est l’épuisement des compétences qui est à questionner.
Le choix de l'exécutif est sombre : faire pencher la balance en faveur des assureurs plutôt qu’en faveur des obstétriciens et des femmes. Pourquoi ? Est-ce le choix de la société dans son ensemble ? Tous les jours, des femmes signent la pétition sur www.assurance-naissance.org et 36 cliniques restent en grève et travaillent sous réquisition.

Dr Jean MARTY
Secrétaire Général du SYNGOF
Président de l'Union Collégiale
06 09 35 02 77

10/09/2010