Accueil > Actualites > Décision du conseil constitutionnel (Communiqué de presse)

Grâce à la décision du Conseil constitutionnel, la situation n'est cependant pas aggravée. En revanche, la décision de la CJCE est maintenue et la jurisprudence de la Cour de cassation peut donc s'appliquer et des procédures s'ouvrir pour les enfants handicapés nés avant le 5 mars 2002. Même si elles sont rares, le montant des indemnités de l'ordre de 7 M€ représente des enjeux considérables pour les praticiens de la naissance parce que l'indemnisation des handicaps reste insuffisante.
Selon l'article 1 examiné par le Conseil constitutionnel, c’est la solidarité nationale qui devrait indemniser le handicap. Pour le SYNGOF, il serait donc équitable que l'augmentation des primes d'assurance qui ne manquerait pas de découler de cette jurisprudence passe à la charge de la solidarité et non des praticiens.

Dr Jean MARTY
06 09 35 02 77

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'État (décision n° 329290 du 14 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Viviane LAZARE et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit :

10/09/2010