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15/06/2010 : RCP : dernière mise au point : conférence de presse du jeudi 10 juin 2010


Le PLFSS est en préparation après l’annonce par la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale d’un déficit de 27 milliards d’euros. Le sujet de la responsabilité civile autour de la naissance est donc bien dans l'actualité par ses aspects judiciaires et financiers : c’est un “sujet à quelques dizaines de millions d’euros” seulement.

Un contexte sanitaire pessimiste

Le marasme de la périnatalité ne pourra pas s'améliorer du fait de la désertion des obstétriciens et de leur non-renouvellement par les gynécologues obstétriciens formés par la filière spécifique. Cette filière ne suffit pas si l'activité obstétricale demeure rédhibitoire du fait de la responsabilité civile écrasante et sans contrepartie tarifaire. Les gynécologues obstétriciens libéraux sont au 17ème rang des professions médicales pour les bénéfices nets selon les statistiques fournies par l'ARAPL en 2008.

Une démographie obstétricale très faible

Sur les 3 600 gynécologues obstétriciens libéraux, seuls 1 200 pratiquent l’obstétrique. Chaque praticien cotisant pour 24 000 € par an pour son assurance en Responsabilité Civile, cela représente 28,8 M€. C'est insuffisant pour mutualiser le risque très rare, moins d’une condamnation par an pour infirmité néonatale fautive, mais très élevé financièrement (7,2 M€ après un jugement du Tribunal de Versailles). Cette fréquence réduite à l'extrême pourrait essentiellement être modifiée par une nouvelle jurisprudence. 28,8 M€ ne suffiraient pas pour régler les 7,2 M€ plus le coût des autres “petits” sinistres bien moins onéreux de la chirurgie pratiquée par les gynécologues obstétriciens libéraux. Ceci explique d’ailleurs l'abandon de Marsh après le retrait d’Inter Hannover et les hésitations de MIC pour assurer les obstétriciens. Seul persisterait alors la SHAM. Comment parler d'un système libéral ?

La situation juridique actuelle résulte de l'empilement :

  • De la loi du 4 mars 2002 qui a permis le plafonnement de garantie,
  • Du décret qui a permis en fait un plafond si bas (3 M€) qui ne couvre pas les accidents les plus graves (7, 2 M€ multipliés par 3 ou 4 lors du jugement définitif qui actualise les indemnités après la majorité de la victime),
  • De la loi du 30/12/02 qui limite la durée de garantie à 5 ans en activité et à 10 ans après la retraite.

Des conséquences inéquitables

Les conséquences de la création du plafond et de son niveau inférieur au montant des indemnités les plus hautes sont très différentes pour la victime, pour le praticien et pour l'assurance.
Au-dessus de ce plafond de garantie, la loi de 2002 a prévu de protéger la victime par une prise en charge de l'ONIAM si la procédure est amiable dans une CRCI et l'article 44 du PLFSS 2010 protège la victime si la procédure est judiciaire. En revanche, dans les deux cas, le praticien responsable est menacé de ruine par une éventuelle action récursoire de l'ONIAM ou même par la demande directe de la victime lors des procédures judiciaires.
Ce plafond très bas permet, qu'après 20 ans, l'assureur ne paie qu'une faible part du sinistre (environ 3 M€ sur la base d’une condamnation à 30 M€, soit 10% !). Plus le temps passe et plus l'assureur se trouve exonéré et dans ce cas, c'est la Sécurité sociale qui, in fine, paiera la plus grande part de l’indemnisation.
Les assureurs au sein de leur lobby, la FFSA, sont aujourd’hui arc-boutés sur le maintien de cette iniquité qui menace toujours les obstétriciens. Cela est même écrit dans un document interne dont nous avons eu connaissance : “les professionnels ne pouvant plus faire l’objet d’un recours n’auront plus aucune raison de souscrire un contrat ayant un plafond supérieur au plafond réglementaire…. Dans les autres secteurs économiques, on peut souligner que le montant de la garantie d’assurance est toujours déconnecté de la responsabilité, laquelle reste toujours illimitée…” Alors que la Sécurité sociale perçoit bien aujourd’hui l'intérêt qu’elle a de sauver l'obstétrique libérale en supprimant ce recours, c'est bien la position de la FFSA qui prévaut encore dans les arbitrages interministériels. Cela ne conduit pas aux économies, bien au contraire !

L'instabilité juridique entraîne une réduction des offres et une augmentation des primes

C’est l'absence de mise en place du dispositif “solidaire” pour l'indemnisation des handicaps par les gouvernements successifs qui conduit à cette situation ubuesque. Les obstétriciens demandent donc que, puisque la solidarité nationale n’a pas mis en place cette prise en charge, ce soit la solidarité nationale qui couvre l’assurance des obstétriciens pour cette responsabilité.

Le non-respect par l'Etat de ses engagements financiers, une conduite répétée :

  • La non-production de la moyenne des primes d'assurance par l'ORM et la Sécurité sociale qui permettrait de calculer chaque année le plafond de l'aide à l'assurance prévu dans les décrets de juillet et du 7 décembre 2006 est pénalisante pour les obstétriciens : depuis 2006, il n'a pas changé !
  • L'adaptation du coût de la pratique des actes à l'évolution des charges assurantielles dans l'accord-cadre de mars 2007 n’a pas non plus été mise en œuvre.

Des solutions ?

Le SYNGOF n’acceptera pas les propositions a minima déjà évoquées subrepticement, que seraient :
  • Le relèvement faible du plafond de 3 à 6 M€ (qui coûterait cher en primes d'assurance pour ne rien régler du tout),
  • La mutualisation du risque entre spécialités qui ferait reprendre aux généralistes la plus grande part du maigre euro qu'ils ont obtenu en fin d'année,
  • Un abandon hypothétique du recours par une instruction ministérielle à l'ONIAM ou un écrêtement anti-inflation qui laisseraient planer la menace des trous de garantie,
  • Une nouvelle mission, qui serait un nouveau subterfuge pour dépasser l'étape du PLFSS 2011.
La nécessaire disparition de l'action récursoire de l'ONIAM est souhaitée par tous ceux qui sont sensibles aux problèmes de santé publique. C'est l'objet de la PPL déposée par les sénateurs Leclerc, Milon et Boyer et le député Lachaud, cosignée par une centaine de sénateurs et une centaine de députés. Cette disposition pourrait également prendre la forme d’une disposition gouvernementale dans le PLFSS 2011 en octobre et novembre prochains.

C’est cela qu’il faut mettre en place

Le SYNGOF souhaite éviter aux femmes une nouvelle manifestation d’arrêt des accouchements en veillant à être hors d'atteinte des réquisitions et demande donc aux pouvoirs publics de le prévoir clairement dans le cadre du PLFSS et de l’annoncer solennellement.

Dr Jean MARTY
Secrétaire Général du SYNGOF - 06 09 35 02 77


09/09/2010
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