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26/05/2012 : Tribune du syndicat LE BLOC sur l'encadrement des dépassements d'honoraires
La Ministre de la Santé récemment nommée compte parmi ses missions l’encadrement strict des dépassements d’honoraires. Mais face à l’attente légitime des patients de faciliter l’accès aux soins pour tous, une autre réalité se profile : la démobilisation des praticiens qualifiés avec pour conséquence une détérioration des soins.
L’encadrement des dépassements d’honoraires est l’aboutissement de vifs débats qui entourent le secteur II depuis sa création dans la convention de 1980 jusqu’à devenir aujourd’hui une préoccupation politique majeure. Pourtant, durant ces 32 ans, les pouvoirs politiques successifs ont toujours reconduit le secteur II. Pour quelle raison ?
Ces dépassements les ont dispensés d’une revalorisation des tarifs des actes chirurgicaux. Aujourd’hui, les dépassements ne compensent plus une politique tarifaire qui ne tient pas compte des charges, des responsabilités et des astreintes de plus en plus lourdes pour les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes. Ces spécialistes renonceraient aux dépassements d’honoraires si la revalorisation rattrapait le retard des tarifs : la moitié de leur valeur en 50 ans. Par conséquent, on ne doit se faire aucune illusion : il sera impossible de s’attaquer aux dépassements d’honoraires sans traiter la problématique de fond qu’est l’insuffisance tarifaire de nos spécialités.
Et ce n’est pas parce que la suppression des dépassements fera se lever tout un corps professionnel ! C’est parce que sans revalorisation tarifaire significative des actes de chirurgie et d’obstétrique, la suppression des dépassements ne pourra permettre l’accès à des soins chirurgicaux de qualité. Au contraire, comme l’illustrent les hôpitaux de la périphérie francilienne : faute de secteur II lucratif dans le privé et de rémunérations attractives dans le secteur public, les établissements publics ont comblé les postes vides par des contractuels de formation étrangère : le résultat est la dégradation des indicateurs sanitaires1 et l’augmentation des contentieux dans ces établissements, particulièrement en obstétrique.
Comment faire :
Situer le problème à sa juste proportion : les dépassements des praticiens des blocs ne dépassent pas 1,5 milliards d’euros soit 1% de 172 milliards du budget sanitaire de l’ONDAM (étude Heva pour Le Bloc, colloque du 6 avril 2012).
Les solutions existent : il y a d’une part des économies considérables à faire dans la gestion des caisses maladies obligatoires et complémentaires qui traitent les dossiers en doublon. Dans une récente tribune parue dans Le Figaro2, le Pr Bichot parlait d’une économie de plusieurs milliards d’euro.
Il y a d’autre part la possibilité de négocier un nouveau tarif regroupant financement obligatoire et financement complémentaire.
Même si nous éludons la disparité des coûts publics/privé, il y a le besoin d’un engagement dans la résorption du gaspillage culturel et défensif3 dont tous les praticiens sont conscients. Cela exige un travail en confiance entre syndicats, collèges professionnels, sociétés savantes et pouvoirs publics. Les sommes en jeu, monstrueuses, justifient un effort commun.
La nouvelle Ministre choisira-t-elle la voie constructive du dialogue avec Le BLOC, seul syndicat majoritaire dans le collège professionnel qu’il représente, ou choisira-t-elle la voie de la contrainte dans une opposition frontale aux dépassements ?
1Rapport public annuel de la cour des comptes, février 2012 : La politique de périnatalité : L’urgence d’une remobilisation www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/Politique_perinatalite.pdf
2Edition du 5 avril 2012 : "Sécurité sociale : oui, des économies sont possibles !"
3Médecine défensive : Les actes et prescriptions réalisés par le praticien pour se prémunir contre un risque médico-légal éventuel sans attente de bénéfice sanitaire pour le patient.
Auteurs :
Jean MARTY Président du SYNGOF et co-Président du BLOC
Philippe CUQ, Président de l’UCDF et co-Président du BLOC
Henry MOUYSSET, Président de l’AAL et co-Président du BLOC
L’encadrement des dépassements d’honoraires est l’aboutissement de vifs débats qui entourent le secteur II depuis sa création dans la convention de 1980 jusqu’à devenir aujourd’hui une préoccupation politique majeure. Pourtant, durant ces 32 ans, les pouvoirs politiques successifs ont toujours reconduit le secteur II. Pour quelle raison ?
Ces dépassements les ont dispensés d’une revalorisation des tarifs des actes chirurgicaux. Aujourd’hui, les dépassements ne compensent plus une politique tarifaire qui ne tient pas compte des charges, des responsabilités et des astreintes de plus en plus lourdes pour les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes. Ces spécialistes renonceraient aux dépassements d’honoraires si la revalorisation rattrapait le retard des tarifs : la moitié de leur valeur en 50 ans. Par conséquent, on ne doit se faire aucune illusion : il sera impossible de s’attaquer aux dépassements d’honoraires sans traiter la problématique de fond qu’est l’insuffisance tarifaire de nos spécialités.
Et ce n’est pas parce que la suppression des dépassements fera se lever tout un corps professionnel ! C’est parce que sans revalorisation tarifaire significative des actes de chirurgie et d’obstétrique, la suppression des dépassements ne pourra permettre l’accès à des soins chirurgicaux de qualité. Au contraire, comme l’illustrent les hôpitaux de la périphérie francilienne : faute de secteur II lucratif dans le privé et de rémunérations attractives dans le secteur public, les établissements publics ont comblé les postes vides par des contractuels de formation étrangère : le résultat est la dégradation des indicateurs sanitaires1 et l’augmentation des contentieux dans ces établissements, particulièrement en obstétrique.
Comment faire :
Situer le problème à sa juste proportion : les dépassements des praticiens des blocs ne dépassent pas 1,5 milliards d’euros soit 1% de 172 milliards du budget sanitaire de l’ONDAM (étude Heva pour Le Bloc, colloque du 6 avril 2012).
Les solutions existent : il y a d’une part des économies considérables à faire dans la gestion des caisses maladies obligatoires et complémentaires qui traitent les dossiers en doublon. Dans une récente tribune parue dans Le Figaro2, le Pr Bichot parlait d’une économie de plusieurs milliards d’euro.
Il y a d’autre part la possibilité de négocier un nouveau tarif regroupant financement obligatoire et financement complémentaire.
Même si nous éludons la disparité des coûts publics/privé, il y a le besoin d’un engagement dans la résorption du gaspillage culturel et défensif3 dont tous les praticiens sont conscients. Cela exige un travail en confiance entre syndicats, collèges professionnels, sociétés savantes et pouvoirs publics. Les sommes en jeu, monstrueuses, justifient un effort commun.
La nouvelle Ministre choisira-t-elle la voie constructive du dialogue avec Le BLOC, seul syndicat majoritaire dans le collège professionnel qu’il représente, ou choisira-t-elle la voie de la contrainte dans une opposition frontale aux dépassements ?
1Rapport public annuel de la cour des comptes, février 2012 : La politique de périnatalité : L’urgence d’une remobilisation www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/Politique_perinatalite.pdf
2Edition du 5 avril 2012 : "Sécurité sociale : oui, des économies sont possibles !"
3Médecine défensive : Les actes et prescriptions réalisés par le praticien pour se prémunir contre un risque médico-légal éventuel sans attente de bénéfice sanitaire pour le patient.
Auteurs :
Jean MARTY Président du SYNGOF et co-Président du BLOC
Philippe CUQ, Président de l’UCDF et co-Président du BLOC
Henry MOUYSSET, Président de l’AAL et co-Président du BLOC
