Demande de réponse officielle

23/11/2009 - Demande de réponse officielle des ministres sur la responsabilité des médecins réquisitionnés

Parce que les incertitudes ne peuvent durer, en l'absence de réponse détaillée des préfets, si la période se prolonge, le SYNGOF exige que les GYNECOLOGUES OBSTETRICIENS RÉQUISITIONNÉS soient informés de tous les aspects concrets de leur responsabilité civile professionnelle.

Il a adressé, ce jour, le courrier détaillé suivant aux Premier Ministre, au Ministre de l'Intérieur et à la Ministre de la Santé.

Montpellier, le 22 novembre 2009

Monsieur François FILLON
Premier Ministre
Hôtel Matignon
57, rue de Varenne
75007 PARIS

Lettre recommandée avec A.R.
URGENT

Monsieur le Premier Ministre,

Suite aux nombreux Arrêtés portant réquisition de gynécologues obstétriciens dans les départements français en métropole et outre-mer, et faute de réponse des préfets interrogés, nous vous informons que nous avons demandé officiellement au Ministre de l’Intérieur, Monsieur Brice HORTEFEUX de nous faire connaître les modalités de notre assurance professionnelle dans cette situation.

Depuis la loi du 30 décembre 2002, c’est l’assureur du jour où la plainte est portée qui couvre le risque.

En tant que Secrétaire Général du Syndicat des Gynécologues Obstétriciens de France (SYNGOF), après concertation avec les Gynécologues Obstétriciens Libéraux, nous avons besoin au plus tôt, d’une réponse aux questions suivantes :

Si une plainte était portée pendant le temps de la réquisition pour des actes antérieurs, l’Etat serait-il notre assureur ?
Si une plainte était portée pendant le temps de la réquisition pour un acte effectué pendant cette période, l’Etat prendrait-il en charge notre couverture, et si oui jusqu’à quel montant ?
Si une plainte était portée après le temps de la réquisition, pour un acte fait pendant la réquisition, l’Etat serait-il toujours notre assureur alors que nous serions toujours en activité ?
Si une plainte était portée après le temps de la réquisition pour un acte fait le temps de la réquisition, l’Etat serait-il toujours notre assureur alors que nous aurions interrompu notre activité, cessation totale provisoire ou définitive.

A titre personnel, pour tous ses actes et interventions réalisés dans le cadre de cette procédure, chaque gynécologue Obstétricien libéral informe ses patients et indexe dans le dossier médical une copie de l’avis de réquisition.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’assurance de notre considération distinguée.

Dr Jean MARTY,
Secrétaire Général du SYNGOF

10/09/2010