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- La décision QPC du Conseil Constitutionnel et l'assurance des praticiens et établissements de santé
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SÉMINAIRE GYNÉLOG
J'ai contacté mon Sénateur
18/01/2010 - Chacun doit demander au Sénateur de sa circonscription de cosigner la proposition de loi.
Nous vous demandons de prendre un maximum de rendez-vous avec vos sénateurs pour leur remettre notre proposition de loi (à télécharger) en leur demandant au mieux d'en être cosignataires.
Dès que vous avez pu voir un parlementaire, transmettez nous son nom et sa réponse avec le questionnaire ci-dessous. Nous établirons ainsi une liste de ceux qui ont été informés, et de ceux qui restent à contacter.
Merci à tous.
Dr J. MARTY
Secrétaire Général du Syngof - 06 09 35 02 77
Dr FX. BOYER de LATOUR
Vice-Président du Synof - Pôle Gyn. Obs.
Merci à tous.
Dr J. MARTY
Secrétaire Général du Syngof - 06 09 35 02 77
Dr FX. BOYER de LATOUR
Vice-Président du Synof - Pôle Gyn. Obs.
Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Les informations demandées sont destinées aux différents services concernés par vos commentaires et/ou demandes d'informations. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, ces informations seront supprimées dès qu'elles ne nous seront plus utiles pour répondre à votre demande.
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10/09/2010
