Colloque SYNGOF - LE BLOC

10/04/2012 - Dépassement d'honoraires et tarifs opposables : analyse et propositions

Pour visionner les interventions lors du colloque

http://www.ucdf.net/index.php?mod=3&do=view&id=1095

Analyse et propositions issues du colloque qui se déroulait le 6 avril dernier au Sénat en présence de :
Laurent BORELLA, Directeur Santé Malakoff MEDERIC, du Docteur Jean-Martin COHEN-SOLAL, Directeur Général de la FNMF, du Docteur Patrick ROMESTAING, Président de la section santé publique et démographie médicale du CNOM, de Jacques BICHOT, Economiste, de Jean-Marc MACE, Docteur en géographie de la santé, de Rémi PELLET, Professeur de Droit, de Cécile BLEIN, Société HEVA, de Catherine LEMORTON, Députée PS et de Valérie BOYER, Députée UMP

Contexte sanitaire et tarification des actes médicaux

Les dépassements d'honoraires et la tarification se discutent en pensant d'abord aux patients. Alors que les pouvoirs publics se targuent du meilleur système sanitaire au monde, la démonstration de la dégradation de ce système de soins est patente :

Le transfert voulu par l'administration de l'obstétrique des cliniques vers l'hôpital est un échec au regard de la mortalité maternelle et des indicateurs de santé infantile : les médecins bien formés en France se sont désengagés devant l'absence de reconnaissance financière de la pénibilité et des risques médicolégaux. L'administration a comblé les vides par des contractuels formés à l'étranger, défaillants dans le maintien de la sécurité sanitaire.
Le progrès médical (robot matériel opératoire ou implantable de chirurgie) est de plus en plus financé par les dépassements d'honoraires. La population insolvable en est privée.
Dans les 10 ans, seul 1 praticien du bloc sur 3 partants à la retraite sera remplacé. Aucune négociation n'est menée pour adapter le système de soins à cette nouvelle donne.

Le Dr Romestaing, Président de la section santé publique et démographie médicale du CNOM, montre que les médecins de formation étrangère proviennent aujourd’hui essentiellement de Roumanie ou de Belgique et moins du Maghreb comme il y a 10 ans. Le conseil de l'Ordre n'est pas informé du nombre et de l'identité des médecins contractuels qui exercent dans les hôpitaux publics, sans validation de leur diplôme.

Tarification médicale : Etat des lieux des experts

En comparaison des risques sanitaires et de l'impact sur l'offre soins qu'aura la pénurie de médecins, la problématique des dépassements d'honoraires, instrumentalisée par l'UNCAM et l'UNOCAM, est plus facilement soluble. Les sommes en jeu étant macro économiquement dérisoires :

Les praticiens du bloc génèrent 1 milliard d’euros de dépassements par rapport au 171.2 milliards d’euros de l'ONDAM pour 2012 (objectif national de dépense de l'Assurance Maladie).
Les dépassements d'honoraires représentent 5% en moyenne du coup global d'une intervention.
Jacques Bichot, Économiste, a montré que la simple fusion de la gestion de l'Assurance Maladie obligatoire et des complémentaires économiserait 4 milliards d’euros qui couvriraient largement les frais de dépassements d'honoraires des praticiens du bloc.

La nécessité de compléments d'honoraires pour combler le retard tarifaire depuis 50 ans est apparue dans la comparaison entre les spécialités du bloc et les spécialités médicales pratiquant des actes techniques : un chirurgien ou un obstétricien sans dépassement d'honoraires gagne moins de la moitié d'un radiologue, d'un radiothérapeute, d'un biologiste ou d'un néphrologue en secteur 1. La proposition de Nicolas Sarkozy en 2007, de mieux rémunérer les praticiens qui ont la plus forte sujétion pour ne pas en manquer, a été sans suite.

Cécile Blein, Consultante du Groupe HEVA, a montré que la tarification de la CCAM couvrait intégralement les charges des radiologues, des gastro-entérologues, des cardiologues mais pas celles des praticiens du bloc.

Jean-Marc Macé, Géographe de la Santé, a montré que les dépassements d'honoraires étaient en corrélation avec un taux élevé de ménages de cadres dans la population. Ils répondent donc à une exigence de qualité de cette population solvable qui ne peut se satisfaire des insuffisances des prestations hospitalières publiques.

Comme l’a rappelé Rémi Pellet, Professeur de Droit, le Directeur de l'UNCAM a confirmé que l'hospitalisation publique coûtait plus cher à l'Assurance Maladie que l'hospitalisation privée, dépassements d'honoraires compris. Mais l'Assurance Maladie ne peut intervenir sur ce coût que le Directeur Général de la CNAMTS présente comme le facteur empêchant la revalorisation des actes des médecins libéraux.

Jean-Marc Macé a également souligné que les secteurs I pratiquaient aussi des dépassements d'honoraires dans ces départements à forte densité de cadres. Ils le font à un niveau moindre.
Les dépassements d'honoraires des Professeurs de CHU sont spectaculaires mais ne représentent que 30 millions d'euros en tout.

Débat avec les représentants des candidats à l’élection présidentielle et les complémentaires santé

Laurent Borella, Directeur Santé Malakoff MEDERIC, s'est déclaré dans l'expectative devant la manie du Gouvernement de changer sans arrêt les règles législatives. Il est prêt au dialogue mais pas à la négociation avec les médecins.

Le Dr Martin Cohen-Solal, Directeur Général la Mutualité Française, a reconnu financer des chambres particulières même en ambulatoire alors qu'il n'y a pas de chambre particulière en hospitalisation ambulatoire. Elle les rembourse aussi à l'hôpital. Le secteur optionnel ne lui convient plus. La Mutualité ne veut pas négocier avec les médecins mais avec l'UNCAM pour obtenir l'encadrement des dépassements contre leur prise en charge par les complémentaires.

Mesdames Valérie Boyer pour l'UMP et Catherine Lemorton pour le PS admettent de manière consensuelle de perpétuer la discrimination entre praticiens du secteur I et praticiens du secteur II, pourtant détenteurs de diplômes égaux.

Rémi Pellet propose que les politiques autorisent des dépassements aux praticiens du secteur I si ces derniers adhèrent à un réseau ouvert qui fixe des règles de qualité et si ces dépassements sont solvabilisés par les complémentaires.

Catherine Lemorton est favorable au rééquilibrage de la CCAM entre les spécialités, donc au profit du bloc et au détriment des radiologues.

Valérie Boyer dit défendre la médecine libérale même si elle n'existe plus que dans la liberté d'installation.

Contact presse :
Emeline Barbé – 06 87 76 17 23 – emeline@eb-conseil.net

Docteur Jean MARTY
Président SYNGOF
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Président UCDF
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Docteur Georges MOUYSSET
Président AAL
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