Régime d’imposition des associés de SEL à compter du 1er janvier 2024
Régime d’imposition des associés de SEL à compter du 1er janvier 2024 L’administration fiscale confirme, à compter du 1er janvier 2024, l’imposition dans la catégorie des BNC des rémunérations techniques des associés de société d’exercice libéral (SEL), l’application initiale était prévue au 1 er janvier 2023. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13746-PGP.html/ACTU-2022-00145 BOI-RSA-GER-10-30 – RSA – Rémunérations allouées aux gérants […]
