FAQ

INSTALLATION : SECTEUR 1 / SECTEUR 2

Question : Installation en secteur 2 et protection sociale “Assurance maladie” : que choisir entre le régime général (PAMC) et le régime social des indépendants (SSI) ?

Réponse :

Généralement les médecins de secteur 2 optent pour le régime PAMC.

En effet, le régime PAMC est un régime d’assurance maladie qui apporte de nombreux avantages au niveau de votre protection sociale :

Vous bénéficiez comme base du remboursement de vos frais de santé lors de maladie et de maternité, au même titre que les autres affiliés à la Sécurité Sociale.
Vous bénéficiez d’indemnités et d’allocations supplémentaires en cas de maternité, paternité, accueil d’un enfant, adoption ou arrêt de travail pour cause médicale liée à la grossesse.
Vos proches sont protégés par un capital décès.
Vous bénéficiez d’une participation de l’Assurance Maladie à vos cotisations sociales sur la base de votre activité conventionnée. Cette participation peut être partielle ou totale, cela dépend de la convention de votre profession. Applicable uniquement aux médecins conventionnées secteur 1 ou Secteur 2 ayant adhéré à l’OPTAM

Quel est l’impact du statut choisi sur les remboursements et sur les cotisations ?

PAMC (Médecins conventionnés secteur 1 ou 2 et adhérents à l’OPTAM) :
– Remboursement des frais de santé en cas de maladie ou de maternité aux mêmes taux et conditions que le régime général
– Indemnités ou allocations spécifiques en cas de maternité, paternité, adoption, arrêt de travail lié à la grossesse
– Capital décès
– Cotisations équivalant à 9,8% du revenu d’activité non salariée et, selon les cas, participation de l’assurance maladie aux cotisations sociales (partielle ou totale)
Médecins non conventionnés ou conventionné secteur 2 ayant choisi le SSI
– Remboursement des frais de santé en cas de maladie ou de maternité aux mêmes taux et conditions que le régime général
– Indemnités ou allocations en cas de maternité, paternité, adoption
– Pas de couverture contre les risques d’accident du travail, de maladie professionnelle, de chômage
– Si le revenu professionnel est inférieur à 110% du plafond de la Sécurité sociale, la cotisation est de 1,5% à 6,5% du revenu professionnel non salarié
– Si le revenu professionnel est supérieur à 110% du plafond de la Sécurité sociale, la cotisation équivaut à 6,5% du revenu professionnel non salarié

COTATIONS

Question : Je voudrais connaître les actes que je peux associer comme gynécologue obstétricien, à cause des feuilles de soin rejetées.

Exemple :

ZCQJ003 + JKHD001 rejeté (le code association non prévue n’est pas renseigné)

JKLD001 + YYYY172 rejeté (le code association non prévue n’est pas renseigné)

Réponse :
Ces actes peuvent être associés sans problème, le second étant coté à 50%.
Si le logiciel le refuse, il faut se rapprocher de l’éditeur de logiciel, pour le paramétrer.

Question : J’utilise le logiciel Médi CS. Je voulais coter, comme inscrit dans le test, la pose d’un stérilet avec un contrôle échographique immédiat mais j’ai un message d’erreur indiquant que l’association est impossible. Est-ce que quelqu’un pourrait aider à résoudre ce problème.

Réponse :

Ces actes peuvent être associés sans problème, le second étant coté à 50%.
Si le logiciel le refuse, il faut se rapprocher de l’éditeur de logiciel, pour le paramétrer.

DÉPART EN RETRAITE

Question : Comment choisir sa date d’arrêt d’activité ?

Réponse :

Sachant que les cotisations sont dues jusqu’à la fin du trimestre en cours, et que la pension commence à courir le premier jour du trimestre suivant l’arrêt d’activité, il est judicieux de choisir le dernier jour d’un trimestre civil, afin d’éviter un « trou » de revenus.
A noter que la pension est versée mensuellement à terme échu.
Ex : si vous cessez votre activité le 31 décembre, vous toucherez vote première retraite fin janvier.

Par contre, si vous cessez votre activité le 15 octobre, vous continuerez à payer des cotisations jusqu’au 31 décembre et ne toucherez votre pension, également, que fin janvier.
Votre demande de liquidation des droits doit être faite dans les 5 mois précédant votre arrêt d’activité.

Question : Quelles démarches pour liquider ma retraite ?

Réponse :

Après avoir fixé la date de fin d’activité (dernier jour d’un trimestre civil), vous devez réunir les pièces nécessaires de votre dossier [photocopie du livret de famille, (ou si célibataire de la carte d’identité et photocopie des extraits d’acte de naissance des enfants), domiciliation bancaire, relevé de trimestres d’autres caisses].

Puis, vous devez liquider vos droits dans tous les régimes dans les 5 mois précédant votre arrêt d’activité.

Le plus simple est de faire une seule demande pour tous les régimes sur https://www.info-retraite.fr/portail-info/home.html et accéder à votre compte. Vous recevrez ensuite par chacun des régimes des documents à remplir.

Une autre solution plus complexe est d’en faire la demande à chacun des régimes dont vous avez relevé.

La CARMF vous adressera, alors, un formulaire de demande de retraite, à compléter (en y joignant les pièces décrites ci-dessus) et à faire viser par le Conseil départemental de l’Ordre des médecins.

Vous devez, par ailleurs, informer :

Le centre des impôts (déposer une 2035 dans les 60 jours) – votre association de gestion agréée si vous êtes affilié
L’URSSAF dans un délai de 30 jours suivant la cessation d’activité
Informer l’Ordre
Informer la CPAM
Informer vos confrères
Informer vos patientes
Effectuer les démarches concernant votre personnel salarié

Pour un certain nombre de ces démarches un guichet unique a été mis en place en 2023 sur https://formalites.entreprises.gouv.fr/

Et n’oubliez pas de regarder les clauses de vos contrats Madelin prévoyance et retraite

Question : Comment préparer sa retraite ?

Réponse :

Pour préparer votre retraite, vous pouvez commencer par consulter votre relevé de carrière.

Renseignez-vous sur http://www.info-retraite.fr/ , en créant un compte, et vous y trouverez la liste des régimes cotisés.

Ce document récapitule les trimestres et les points acquis. Il vous est envoyé l’année de vos 35, 40, 45 ou 50 ans par le Groupement d’intérêt public (GIP) Union retraite. Ce même organisme vous adresse l’estimation indicative globale de votre future retraite, l’année de vos 55, 60 et 65 ans.

Ce document doit être vérifié pour contrôler que toutes vos périodes d’activité ont bien été prises en compte. Dans le cas contraire vous devrez contacter les organismes auxquels vous étiez alors affilié pour faire rajouter les périodes manquantes.

Des conseils et simulations sont proposés sur le site https://services.info-retraite.fr/

Si vous avez exercé une activité salariée activité avant ou pendant votre activité libérale dépendant de la sécurité sociale CNAV (caisse nationale d’assurance vieillesse) = CARSAT. Créez un compte sur le site www.lassuranceretraite.fr et vous obtiendrez un récapitulatif.

Allez également les sites des complémentaires auxquelles vous avez cotisées :

Pour l’activité hospitalière, ircantec.retraites.fr , www.cdc.retraites.fr/
Pour d’autres activités salariés http://www.agirc-arrco.fr/
Pour les activités fonctionnaires https://www.cnracl.retraites.fr/
Pour l’activité libérale CARMF carmf.fr . Il faut créer un compte dans votre espace personnel et vous pourrez consulter votre relevé de situation indiquant le nombre de points acquis auprès des trois régimes CARMF.

Sur ces sites, en particulier sur info-retraite, vous obtiendrez :

Un Relevé de Carrière, qui reprend vos droits acquis dans les différents régimes, et une synthèse de la carrière (anomalies ?)
Un Relevé de Situation Individuelle (RIS) actualisé, à partir de 35 ans, et vous pourrez, à partir de 55 ans, obtenir une estimation indicative de vos droits.

De nombreuses projections de retraite personnalisées sont également disponibles dans votre espace personnel e-CARMF.

Avant de prendre votre retraite, n’oubliez pas d’apprécier les conditions d’âge légal et du taux plein (sans minoration).

Question : Puis-je continuer à prescrire en ayant pris ma retraite ?

Réponse :

Oui, si vous maintenez votre inscription au tableau de l’Ordre sous la rubrique « non exerçant-retraité » (cotisation réduite : 101€ en 2024)

Vous conservez le droit de soigner gratuitement vos proches, c’est-à-dire : le conjoint, les pères et mères des deux époux, les enfants et les petits-enfants, les frères et sœurs des deux époux, les employés de maison.

Vous pouvez également soigner d’autres personnes en cas d’urgence ou de réquisition.

Votre ordonnance doit comporter :

Votre adresse et vos coordonnées personnelles
La mention « médecin retraité – non exerçant»
Vos numéros d’ordre et RPPS
La mention ACTE GRATUIT.

Vous ne devez plus utiliser votre ancien numéro ADELI, le pharmacien créera pour votre prescription un numéro de « prescripteur fictif ».

Vous gardez la possibilité d’être désigné comme « médecin traitant » par vos proches ou de vous désigner « médecin traitant » pour vous-même.

Question : En cumul, dois-je continuer à cotiser pour la retraite et aurais-je des droits supplémentaires ?

Réponse :

Oui, en cumul, vous continuez à cotiser sur la base des revenus N-2.

Vous obtenez des droits supplémentaires en régime de Base, mais pas en régime complémentaire ni en ASV.

En régime de base, le montant des nouveaux droits est plafonné à 5% du PASS, soit 2318 € en 2024.

Vous ne cotisez plus au régime invalidité-décès, en contrepartie, vos droits à IJ sont limités à 60 jours pour l’ensemble de la période de cumul.

Le montant de la cotisation est basé sur les revenus N-2, mais vous avez la possibilité de demander le calcul des cotisations des régimes de base et complémentaire en fonction de vos revenus estimés pour l’année en cours.

Cette possibilité est généralement plus avantageuse en cas de poursuite de l’activité libérale.

La régularisation se fera quand vos revenus nets seront connus.

En ASV, pas d’estimation possible, la part forfaitaire devient proportionnelle 3% en secteur 1, 9% en secteur 2 basé sur N-2.

En ASV uniquement dispense de cotisation si revenu N-2 < 13 250€ (80 000€ en zone démographiquement sensible défini par l’ARS si exercice en cumul).

Dispense d’affiliation

Vous pouvez demander à être dispensé d’affiliation à la CARMF en cas de non assujettissement à la contribution économique territoriale (CET) sous réserve que votre revenu professionnel non salarié (N-2) ne dépasse pas celui ouvrant droit à une dispense d’affiliation au régime ASV (13 250 € en 2024).

Question : Quelles sont les conditions pour faire un cumul activité-retraite ?

Réponse :

Cumul intégral

Vous pouvez faire un cumul sans limitation de revenus à deux conditions :

avoir le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite de base à taux plein ou avoir l’âge de la retraite à taux plein
avoir fait liquider l’ensemble de vos retraites auprès des régimes de retraite obligatoires (de base et complémentaires, français et étrangers).

Vous trouverez tous les régimes à contacter sur www.info-retraite.fr

Cumul avec limitation de revenu

Dans le cas où vous ne remplissez pas les conditions d’un cumul intégral, vos revenus seront limités à un plafond (46368 € net/an en 2024).

S’ils dépassent le plafond autorisé, le versement de la retraite est suspendu à concurrence du dépassement.

Si le cumul plafonné n’a été exercé qu’une partie de l’année, le plafond de revenu annuel à ne pas dépasser est réduit au prorata.

MATÉRIEL

Question : Peut-on continuer à effectuer et facturer des échographies avec un appareil qui a plus de 5 ans ?

Réponse :

Il n’existe pas de décret ou autre texte de la HAS ou du ministère. En cas de problème, le juge risque de s’appuyer sur le texte issu du dernier rapport de la CNEOF paru le 20/10/2023 :

Obsolescence (page 96)

Dès 2005, le Comité National Technique de l’échographie de dépistage prénatal préconisait l’usage de machines ayant moins de 7 ans, la date de première mise en circulation faisant foi (cette date est indiquée sur la facture de livraison de la machine). Cette règle, parfois mal comprise, reste valide.
Concrètement, elle répond à la rapide évolution observée dans la conception des machines qui n’autorise pas de les adapter de sorte qu’elles puissent répondre aux exigences du moment, voire même puissent disposer d’une fonctionnalité nouvellement développée et devenue, de facto, un élément de l’obligation de moyens, elle aussi évolutive.
Le reconditionnement d’une machine, sa mise à jour logicielle ou l’équipement en nouvelles sondes n’ont pas pour effet de faire courir un nouveau délai de 7 ans.

Maintenance (page 97)

Contrairement aux appareils de radiologie, les échographes ne figurent pas dans la liste des dispositifs médicaux soumis à l’obligation de maintenance (IIb, III) pour lesquels les conditions de traçabilité de cette maintenance sont clairement spécifiées.
Cependant, l’article R. 5212-25 du Code de Santé Publique indique que : “L’exploitant veille à la mise en œuvre de la maintenance et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite”. Cette règle s’applique quelle que soit le référencement du matériel (classe I, IIa, IIb, III).
L’absence de contrainte légale ne permet pas d’imposer une fréquence ou un contenu spécifique aux opérations de maintenance. Il n‘est pas possible d’exiger que la maintenance englobe les évolutions logicielles correctives (mises à jour ou “updates”) ou évolutives (mises à niveau ou “upgrades”) ou encore l’implémentation de nouvelles fonctionnalités. Mais la maintenance devra permettre de s’assurer que la machine n’a pas subi de dégradation matérielle et que, dans toute la mesure du possible, elle conserve ses
performances “nominales”, telles qu’elles existaient à sa mise en service. Le cas échéant, des mesures curatives doivent être effectuées.
Concrètement, la matérialité de l’action de maintenance pourra être attestée par la production d’un contrat de maintenance succédant à la période de garantie du fabricant ou de factures d’interventions de maintenance préventive ou curative.”

En conclusion, il est possible de continuer à facturer.

Question : Suite à la mise en garde de pharmacies, je vous remercie de nous renseigner au sujet de la réglementation concernant les bandelettes sous urétrales et les prothèses de promontofixation. Y a-t-il eu des modifications ? de quel ordre ?

Réponse :

La pose de matériel prothétique dans le traitement de l’incontinence urinaire et dans le traitement des troubles de la statique pelvienne fait l’objet d’une surveillance renforcée par la HAS.
Il n’est plus autorisé de poser des prothèses par voie vaginale dans le traitement des prolapsus génitaux.
Il est recommandé de discuter en RCP tout traitement de la statique pelvienne ou de l’incontinence urinaire.

FAQ

FAQ

GARDONS LE CONTACT