Certification périodique – Publication du DCE “périmètre et contenu” au JO du 24 mars 2024
Le décret publié au Journal officiel du 24 mars 2024 reprend les dispositions visant le périmètre et le contenu de la certification périodique avec un certain nombre d’améliorations rédactionnelles apportés lors de l’examen de ce projet de texte par le Conseil d’Etat. Vous noterez ainsi que : l’article R. 4022-6 précise l’ensemble des professionnels de santé […]
