Abstract du CA du 14 avril 2025
Approbation du procès-verbal de la séance précédente – B. de ROCHAMBEAU Le PV du conseil d’administration du 6 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité des présents. Point sur le GT « coût de la pratique » – B. de ROCHAMBEAU Point rapide sur le groupe technique du coût de la pratique auquel nous assistons systématiquement. Pas d’avancées. […]
Violences conjugales et dérogation au secret médical : les évolutions de la législation
Violences conjugales et dérogation au secret médical : les évolutions de la législation La loi du 30 juillet 2020 prévoit une nouvelle dérogation au secret professionnel, complétant celles listées à l’article 226-14 du code pénal. Ainsi, lorsqu’une victime de violences au sein du couple se trouve en situation de danger immédiat et sous emprise, le […]
