Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle.
Publics concernés : salariés de droit privé et leurs employeurs, professionnels de santé, caisses d’assurance maladie.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s’appliquent à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail du salarié concerné.
Critères permettant d’identifier les salariés vulnérables en période épidémique Covid-19 et pouvant être placés en activité partielle
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