Le Président note que l’été a été agité sur le plan politique et que la situation actuelle est difficile. L’objectif de la réunion est de faire le point et de demander au CA de valider des positions à prendre.

1. Approbation du procès-verbal de la séance précédente – B. de ROCHAMBEAU

Le procès-verbal de la séance du mois de juin n’ayant pu être finalisé dans les délais, il est décidé qu’une fois relu, il sera transmis à l’ensemble des administrateurs. Les éventuelles remarques devront être adressées à Béatrice LE NIR.
Décision : approbation reportée.

2. Actualité syndicale – B. de ROCHAMBEAU

a) Situation générale du secteur 2

Le Président commence par l’actualité, qui s’inscrit dans la suite des dossiers de juin.

• Les menaces sur la médecine libérale et le secteur 2 (zones à honoraires libres) se sont précisées.
• Le Président affirme que “jamais ces menaces n’ont été aussi fortes, aussi prégnantes, aussi actuelles.
• Ce besoin du secteur 2 est paradoxalement plus fort que jamais, en raison de la stagnation des tarifs de l’Assurance Maladie.

Plusieurs menaces sont identifiées :

Mission parlementaire : Une mission a été lancée par le Premier ministre auprès de deux parlementaires (Jean-François Rousset, Renaissance, et Yannick Monnet, PCF). Elle rendra ses conclusions fin septembre.

• Le Bloc a été auditionné et a expliqué la “nécessité capitale” de la liberté d’honoraire vu les tarifs irréalistes des actes techniques
• Le Président n’attend “pas grand-chose” de cette commission, estimant que l’objectif du Premier ministre “est quand même de supprimer le secteur 2.

Menaces législatives :

Les projets de loi Garot et Mouiller, et surtout le PLFSS 2026. Le Parti Socialiste présente chaque année un amendement de suppression du secteur 2. L’actualité politique évoquant un possible Premier ministre socialiste, ces vecteurs pourraient “parfaitement contraindre ou supprimer le secteur 2.

Accords conventionnels non respectés :

• Les augmentations tarifaires négociées pour le 1er juillet ont été reportées au motif de dépassements financiers.
• Conséquence : “l’échec de la mise en place de l’Optam ACO”, une avancée majeure, qui se retrouve reportée.
• Consigne : Il ne faut pas signer les propositions d’Optam actuellement. Il est recommandé aux médecins actuellement engagés en OPTAM d’y renoncer sans délai, afin d’éviter toute contrainte réglementaire ultérieure.

Réforme de la CCAM : Le dernier chapitre de la convention, où étaient attendues des revalorisations, est reportée “sine die”. Le Président estime que cela signifie 2027 voire 2028, car les travaux sont repoussés à fin 2026, et les élections présidentielles compliqueront tout financement.

Comptes publics : Les déficits s’accumulent, rendant impossible une revalorisation des tarifs opposables à court/moyen terme.

Mutualité Française : Elle a récemment “dit souhaiter se désengager totalement des remboursements et des compléments d’honoraires”.

Attaques médiatiques : Des attaques en règle contre le secteur 2 sont apparues dans la presse, notamment de la part d’UFC Que Choisir et de la CGT hospitalière.

b) Projet de mobilisation nationale “Opération Bruxelles”

Le Conseil examine la proposition de participation du SYNGOF au mouvement de mobilisation prévu à Bruxelles du 11 au 14 janvier 2026, initié avec d’autres organisations professionnelles.

Conditions d’organisation

• Objectif minimal : 3 000 inscrits avant le 30 septembre ;
• Coût individuel : 1 180 € ;
• En cas de non-atteinte du seuil : annulation, avec perte de 30 % de l’engagement financier ;
• Dépenses fiscalement déductibles.

Le Président sollicite l’avis du Conseil. Aucun administrateur ne s’oppose à cette participation.

Décision : le Conseil valide la participation du SYNGOF.

c) Réévaluation de la PDSES

Le Président informe le Conseil de l’entrée en vigueur, au 1er novembre, de nouveaux montants d’indemnisation dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé :

• Garde (nuits, dimanches, fériés) : 422 € ;
• Demi-nuit : 141 € ;
• Nuit profonde : 281 €.

Il précise que ces indemnités n’excluent pas la facturation d’honoraires libres, sauf signature du contrat tripartite ARS-établissement-praticien, lequel impose alors l’absence de dépassements.

d) Loi “Fin de vie” — Clause de conscience

Le SYNGOF sera auditionné par le Sénat au sujet du projet de loi relatif à la fin de vie. Il défendra l’introduction, dans la loi, d’une clause de conscience spécifique protégeant les médecins refusant de participer à l’acte d’assistance à mourir. Concernant la clause de conscience IVG, le Conseil d’administration confirme que les travaux restent internes et qu’aucune communication externe ne doit être réalisée.

e) Avenant Imagerie

La réforme tarifaire affectant les actes d’Imagerie et donc d’échographie, conduisant à l’abaissement du tarif unifié à 56,70 € rentre en vigueur au 15 octobre. Le SYNGOF, estimant ses propositions ignorées, a refusé de signer l’avenant. 4

f) Réforme de la représentation syndicale

Le Conseil prend acte des discussions ministérielles portant sur :

• La suppression des élections URPS au profit d’élections nationales ;
• Une refonte du financement syndical visant à réduire l’exclusivité de financement des signataires conventionnels.

3. Point Hôpitaux publics – P. de BIEVRE

Un point est effectué sur la situation des maternités de moins de 1 000 accouchements annuels, pour lesquelles une restructuration est envisagée au profit de pôles disposant d’équipes stables.

4. Point Gynécologie Médicale – E. PAGANELLI (et M. AGOPIANTZ)

Le CA constate la nécessité de renforcer la communication institutionnelle sur les missions spécifiques des gynécologues, notamment face au développement des actions de communication.
AMP — Création de l’ANDDE  = Le Conseil prend note de la création de l’association ANDDE, favorable à l’ouverture du don de gamètes hors CECOS. Le SYNGOF pourrait y apporter un soutien circonscrit à cet objectif, en excluant la gestation pour autrui de toute communication.

5. Point sur PSF et l’articulation avec la date de notre prochain CA – A. GRAVIER

La session SYNGOF à PSF 2025 se déroulera le mercredi 3 décembre au matin.

Deux thèmes seront abordés :

• Bien coter avec la nouvelle Convention Médicale
• Comment bien préparer sa retraite dès son installation.

Le SYNGOF aura un stand, partagé encore cette année avec GYNERISQ.
Le Notebook SYNGOF sera distribué dans toutes les sacs des participants au congrès.
Le Conseil d’administration aura lieu le vendredi 5 décembre au Novotel Montparnasse, lieu habituel.

6. Avis du conseil d’administration sur un ajout au site internet d’une application permettant d’établir un devis aux normes pour l’établissement d’un acte opératoire ou échographique – A. GRAVIER

Présentation d’un projet visant à proposer, sur le site du SYNGOF, un module de rédaction et suivi de devis normés connectés à la CCAM. Coût d’implémentation : 17 000 €HT.
Il est décidé de soumettre le projet à consultation des adhérents en octobre-novembre.

7. Nouveau Webinaire cotations ? – E. PAGANELLI et J. RIVOALLAN

Il est envisagé de refaire un webinaire cotation à partir du mois d’octobre. Des séances FAF en Visio pourraient aussi être organisées par région sur les cotations avec FormACO.

8. Travaux sur l’e-learning cotations – E. PAGANELLI et J. RIVOALLAN

Les travaux sur la mise à jour de l’e-learning doivent se finaliser afin de proposer la réouverture des sessions d’e-learning cotations sur le site de FormACO. Des demandes d’adhérents ont été enregistrées ces derniers mois.

9. Questions diverses

Prochain CA : Le vendredi 5 décembre 2025 au NOVOTEL PARIS CENTRE GARE MONTPARNASSE- 17 Rue du Cotentin – 75015 PARIS

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 17 heures 15.