Approbation du procès-verbal de la séance précédente – B. de ROCHAMBEAU
Le procès-verbal du précédent CA est approuvé à l’unanimité.

1. Les négociations conventionnelles

Nous avons de nouveau entamé les négociations conventionnelles en novembre, celles-ci ont d’abord consisté en une présentation un peu exhaustive, une séance plénière où tout le monde était là et où tous les syndicats ont parlé à leur tour pour expliquer ce qu’ils en attendaient. Actuellement, rien n’est décidé l’assurance maladie a fait les principales présentations des sujets qui allaient être débattus. Les négociations devraient bien se dérouler si on ne vient pas nous contraindre avec les derniers arbitrages de la loi VALLETOUX qui vont être rendus avant la fin de l’année.

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl22-747.html

Si elle venait à nous enfermer dans un carcan, ça pourrait être une bataille laborieuse et une position difficile pour l’avenir de cette convention. L’objectif des négociations est fixé par la feuille de route du ministre et rien ne sera acté en dehors des axes de travail.

https://www.ameli.fr/correze/medecin/negociations-conventionnelles

Il en ressort 4 grandes orientations :

• Le soutien à l’attractivité de la médecine libérale :
  • Valorisation des consultations cliniques ;
  • Réduction de certains déséquilibres entre les spécialités (essayer d’obtenir un focus Gynécologie);
  • Évolution et valorisation du rôle central des médecins traitants ;
  • Soutien aux équipes de soins spécialisés ;
  • Amélioration des conditions de travail et des évolutions de la valorisation des activités techniques.

• Le renforcement de la qualité et la pertinence des soins:
  • Adoption d’objectifs partagés, définis grâce à une méthode basée sur des référentiels médicaux et scientifiques ;
  • Enjeux relatifs à la juste prescription en tant que levier pour la sobriété du système de santé par sa décarbonation.

• L’amélioration de l’accès aux soinsafin de garantir aux patients une meilleure prise en charge :
  • Accès territorial aux soins (incitation à l’installation et au maintien sur la durée des médecins dans les zones sous-denses, structuration de la médecine spécialisée de second recours…) ;
  • Accès financier aux soins (prise en compte des enjeux du reste à charge pour les patients et des dépassements d’honoraires).

• La simplification des modes de rémunération, levier indispensable pour répondre aux défis auxquels notre système de soin est confronté :
  • Diagnostic des différentes rémunérations forfaitaires existantes
  • Bénéfice des apprentissages de certaines expérimentations

Positionnement : revoir les conditions des gardes et des astreintes, faire en sorte que la responsabilité médicale ne soit pas galvaudée que le coté libre entrepreneur persiste, tout ne doit pas être contrôlé par l’état via les ARS. La rémunération avec une discussion financière sur les tarifs opposables mais aussi sur le périmètre des tarifs libres. Promouvoir un aménagement du secteur 2 plafonné afin qu’il soit mieux remboursé par l’assurance maladie. Une meilleure prise en charge par les complémentaires et notamment des contrats responsables (80% des contrats) avec la mise en place d’un plancher de remboursement. L’obstétrique mérite d’être défendu spécifiquement, on va essayer d’obtenir un focus sur notre spécialité.

2. Refus de l’aide à la prime RCP demande de modification du rapport– B. de ROCHAMBEAU

Si vous avez plus de 50% d’actes techniques non dangereux, vous perdez l’aide à la prime RCP. Une demande a été faites pour tenir compte de notre particularité. Ce rapport doit être modifié ou supprimé afin que l’on ne soit plus éliminé de la perception de la prime. C’est en cours et on espère que cela sera succès. https://www.ameli.fr/correze/medecin/exercice-liberal/vie-cabinet/installation-liberal/assurances/assurance-rcp

3. Certification et accréditation – E. PEIGNE

GM et GO, le collège n’avait pas compris l’importance. Le module a été travaillé, il y aura une réunion pour expliquer. Il y a des équipes hospitalières qui veulent rentrer et être accréditées pour être certifiées. Nous allons rendre notre copie à la FSM qui va la re contrôler et après cela sera mis en route. La certification sera sur 6 ans et l’accréditation sera sur 4 ans.  Les deux systèmes seront fongibles. On soutiendra GYNERISQ autant que nécessaire, on soutient les gynécologues, il faut renouveler les experts.

4. Le point hôpital public – P. LE PORS et P. de BIEVRE 

Réunion APH avec le ministre en octobre.
Epidémie des contrats types pour les remplaçants qui n’arrange pas les titulaires.
Majoration de la permanence des soins.
Problème des retraites en cours de discussion.
Election professionnelle très importante pour la représentativité du SYNGOF et APH.
Réunion confidentielle avec l’ARS Ile France qui a décidé de faire une étude sur les médecins de garde et sur toutes les spécialités.
La fédération française des réseaux a écrit une lettre au Président de la République en mentionnant : les pénuries des ressources humaines, la lourdeur des gardes, l’insécurité, l’abandon de la discipline… Une proposition a été faite.

5. AME – P. LEPORS ou B. de ROCHAMBEAU

Débat sur la position du SYNGOF concernant la loi sur l’immigration qui est en cours de vote, pour les immigrants non assurés sociaux. Le sujet est ouvert mais le SYNGOF ne rentrera pas dans le débat car nous n’avons pas à prendre position sur des aspects politiques.
https://www.vie-publique.fr/en-bref/292125-aide-medicale-de-letat-un-dispositif-sanitaire-utile-mais-ameliorer
https://www.vie-publique.fr/loi/287993-projet-de-loi-immigration-integration-asile-2023

Où en est-on ?

1. Étape 1, validée, Conseil des ministres 1er février 2023
2. Étape 2, validée, Dépôt au parlement 1er février 2023
3. Étape 3, validée, Examen et adoption 19 décembre 2023 Adoption définitive
4. Étape 4, en cours, Conseil Constitutionnel 26 décembre 2023
5. Étape 5 à venir, Promulgation

6. Actions pour permettre l’utilisation du Botox dans les spasmes pelviens de l’endométriose et pour autoriser la chirurgie à 4 mains dans la chirurgie des ovaires au stade III – B. de ROCHAMBEAU

Soutien d’une consœur du sud de la France sur la remise en cause de l’utilisation d’injection de Botox dans le périnée qui n’est pas considéré comme un membre. La Commission de recours à l’amiable a suivi l’avis de la CPAM en rejetant la demande d’indemnisation. Nous avons demandé une autorisation à la CNAM nous espérons pouvoir aider notre consœur.
L’assurance maladie n’autorise pas l’opération à 4 mains d’une même spécialité, la CPAM réclame des indus. Une demande de révision de la nomenclature va être demandée.

7. Les enjeux de la réforme de la PDSES en GO – B. de ROCHAMBEAU

La Permanence des soins doit être mieux partagée. Historiquement, Le privé a perdu des gardes aux profits des hôpitaux publics. Aujourd’hui le public ne peut plus assumer, une enquête est en train d’être réalisée. Il va falloir que la garde et l’astreinte soient payées et les contrats devront être négociés. On va la décliner au mieux dans les négociations conventionnelles. Cela sera sur la base du volontariat et non de la contrainte.

8. Point sur les cotisations – A. GRAVIER

Les adhésions remontent en 2023 et cela se stabilise. Nous avons décidé de faire un bilan des adhésions en effectuant une opération de relance téléphonique. Les appels ont porté leurs fruits, voici la synthèse :

• Les adhérents sont contents d’avoir une personne au téléphone,
• La clientèle vieillissante a des difficultés avec la technologie,
• Le manque de réactivité aux questions posées,
• Le dysfonctionnement du site internet,
• Les groupements de médecins qu’il faut mieux suivre,
• Les diverses polémiques.

Suite à l’opération nous avons récolté 18 000 euros en 3 mois, soit 22% des cotisations.
Nous devons aussi diffuser des informations fiscales (newsletter) pour aider nos adhérents qui sont demandeurs.
Nous avons eu la bonne nouvelle d’apprendre que nous allons obtenir une aide de FORMACO qui nous permettra de terminer l’année sereinement.

9. Démographie GO GM par secteur d’exercice – C. GUERIN

 L’idée a été abandonné. Un autre sujet est abordé concernant DOCTOLIB et la prise de rendez-vous. L’algorithme est fait sur la prise de nouveaux patients ce qui pose des problèmes. L’outil est quand même très pratique mais DOCTOLIB étant privé nous ne pouvons intervenir.

10. Nomination du représentant du SYNGOF au Conseil d’administration du CNGOF en remplacement de FX Boyer de La tour

 Monsieur Boyer de la tour est à la retraite, il faut nommer un administrateur pour faire le lien entre le conseil d’administration du collège et le nôtre. Les réunions sont en visioconférence à raison d’une demie journée trois /quatre fois par an. Le représentant devra s’investir et être dédommagé.

11. CPTS  ROR parcours de soins – E. PAGANELLI et E. PEIGNE

https://www.ameli.fr/paris/exercice-coordonne/exercice-professionnel/organisation-d-exercice-coordonne/constitution-d-une-cpts

https://syngof.fr/espace-infos/informations-generales/quelle-place-pour-le-gynecologue-dans-les-cpts/

Il faut intégrer les CPTS pour savoir « qui fait quoi », Mg France ne peut pas tout décider.
Le médecin doit pouvoir être en accès direct dans sa spécialité.
Il y a 25 registres en gynécologie et les médecins ne sont pas informés, les CPTS et les URPS ont pris le relais mais ils risquent d’imposer des actes. Une réflexion doit avoir lieu car nous voulons un accès direct, un leader par territoire doit être trouvé pour que cela soit efficace. La réponse à donner pour les médecins spécialistes est que voulons une équipe de soins spécialisés (ESS.), un parcours de soins spécialisés Nous devons définir le mode de fonctionnement et de financement. Un contrat avec les ARS et les praticiens volontaires doit être établi.

12. PSF 2024 : Programme et organisation – E. PAGANELLI https://paris-sante-femmes.fr/ 12-13-14 JUIN 2024 CNIT-PARIS LA DEFENSE

Béatrice Le Nir s’en occupe. Il faut préparer des séances, les sujets suivants pourraient être abordés (proposition de A. GRAVIER):

• Nouvelles données SELARL BNC,
• Les nouveautés de la convention
• Le recours aux remplaçants CQFD TVA extrait BOFIP « En revanche, la redevance perçue par le médecin remplacé en contrepartie de la mise à disposition de ses installations techniques et locaux au médecin remplaçant, qui ne rémunère pas une prestation de soins à la personne, est soumise à la TVA, sauf si le remplacement revêt un caractère occasionnel. »

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12016-PGP.html/identifiant%3DBOI-RES-TVA-000056-20210309

Questions diverses

Prochain CA le vendredi 22 mars 2024 : NOVOTEL PARIS CENTRE GARE MONTPARNASSE- 17 Rue du Cotentin – 75015 PARIS