Le décret publié au Journal officiel du 24 mars 2024 reprend les dispositions visant le périmètre et le contenu de la certification périodique avec un certain nombre d’améliorations rédactionnelles apportés lors de l’examen de ce projet de texte par le Conseil d’Etat.

Vous noterez ainsi que :

• l’article R. 4022-6 précise l’ensemble des professionnels de santé soumis à l’obligation de certification périodique, en particulier ceux qui exercent leur profession de santé ;
• l’article R. 4022-10 prévoit la prise en compte dans les référentiels de certification des actions du DPC ainsi que de l’accréditation des spécialités médicales à risque, et définit les actions possibles pour les quatre axes/blocs de la certification périodique ;
• les articles R. 4022-14 à R. 4022-17 définissent les règles de computation, clarifiant ainsi les adaptations de la procédure de certification en cohérence avec les parcours professionnels, notamment les changements de spécialité ou les reprises d’exercice ;
• et enfin, l’article 2 prévoit la prise en compte des actions réalisées depuis le 1^er janvier 2023, définies dans les référentiels de certification de la profession ou spécialité.

La publication de ce texte important constitue une étape supplémentaire dans la mise en œuvre de cette nouvelle procédure, et va ainsi permettre aux conseils nationaux professionnels (CNP) de poursuivre de manière plus active l’élaboration de leurs projets de référentiels de certification. Certains s’y sont déjà engagés et, pour d’autres, ces nouvelles dispositions venant conforter le projet initial largement diffusé l’an dernier, précisent le cadre règlementaire des actions éligibles pour leurs projets de référentiel.

Pour parfaire le cadre d’application de la procédure de certification périodique, deux autres projets de DCE sont en cours avec un objectif de transmission au Conseil d’Etat avant l’été :

• Le DCE relatif au contrôle de la certification périodique par les ordres
• Le DCE visant la gestion des comptes individuels de certification

Lire dans son intégralité le décret paru au JO