Secteur 2 : nous répondons à vos interrogations

Les compléments d’honoraires limitent-ils l’accès aux soins ?

L’autorisation des compléments d’honoraires fut accordée en 1980 par Raymond Barre, alors premier ministre, qui a voulu la création du secteur 2, c’est-à-dire un secteur conventionné à honoraires libres.

Pourquoi ? pour compenser l’absence de revalorisation du tarif Sécurité Sociale (SS) dit « opposable ».

Depuis 30 ans, les tarifs opposables n’ont quasiment pas suivi l’inflation : le tarif de base du médecin spécialiste en secteur 2 est passé en 30 ans de 21,30 euros à 23 euros…

Ce système (dit « secteur 2 »), qui autorise les médecins à appliquer des honoraires libres « avec tact et mesure », tout en étant surveillés par l’ordre des médecins, a permis le développement de la chirurgie française et de quantité de spécialités médicales.
Loin de renforcer des difficultés d’accès aux soins, il a, jusqu’alors, favorisé les installations.

Secteur 2 : un cadeau fait aux médecins pour augmenter leurs revenus ?

En secteur 2, les médecins sont donc autorisés à pratiquer des compléments d’honoraires. Ce sont ces compléments de revenus qui permettent notamment à ces praticiens d’investir dans leur outil de travail (cœlioscopie, robot laser, scanners, IRM, etc.).

Coût de fonctionnement du chirurgien au cabinet : 80-100 €/heure
Coût de fonctionnement du chirurgien au bloc opératoire : 300 €/heure (Cabinet + Aide opératoire + redevance clinique + assurance professionnelle).

Au tarif SS, le chirurgien opère à perte : sans secteur 2, un grand nombre de spécialités s’effondrent. Sans compléments d’honoraires, il est impossible d’opérer avec toutes les nouvelles innovations thérapeutiques (Robot, Laser, Coelioscopie 3D…).

Transférer l’activité libérale vers le public : vers un effondrement de notre système de santé

95% des patients est pris en charge par la médecine de ville, 5% par l’hôpital
80% des actes de chirurgie ambulatoire sont réalisés dans le privé

Le secteur hospitalier ne peut pas absorber cette activité
Si on transfère l’activité du libéral vers le public, on aggrave le problème d’accessibilité des soins

Un ONDAM (enveloppe qui régit les dépenses de soins) sous dimensionné dans le PLFSS 2026

Cette enveloppe ne va augmenter que de 0,9% pour la médecine de ville et 1,6% pour l’hôpital public et privé, tandis que les mutuelles augmentent de 6% chaque année.

Cette enveloppe ne tient pas compte de l’inflation et des spécificités de la santé, (molécules onéreuses, vieillissement des populations, maladies chroniques, retards de soin…).

Le problème des Mutuelles : des frais de gestion opaques

Les mutuelles poursuivent l’augmentation de leurs cotisations d’une année sur l’autre :

+8% en 2024
+6% en 2025
+2% à 10% prévus en 2026

Les patients paient, les mutuelles encaissent :

43 milliards de chiffre d’affaires
1,5 milliards de bénéfices

Le remboursement des compléments d’honoraires (leur mission première) ne représente que 5% des prestations :
En 2024 :
Sur 35 milliards de prestations, le remboursement des compléments d’honoraires ne représente que 1,7 milliards d’euros

Des contrats opaques :
8,6 milliards d’euros de frais de gestion : 3,5 milliards d’euros sont consacrés à la publicité… 2 fois plus que les remboursements.
Les mutuelles oublient leur mission première : rembourser les patients !

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